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1 nov. 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées sur le site luxcase.fr. Toute commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site, entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
LUXCASE propose à la vente des produits de protection et des articles relevant de l’univers de la téléphonie, du high-tech et de l’électronique. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, finition, modèles compatibles) sont présentées sur sa fiche produit, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Un produit peut être présenté sur un modèle de téléphone récent : son design est identique pour les autres modèles proposés, seule la découpe de l'appareil photo s'adaptant au modèle choisi. De légères variations de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé.
Il appartient au Client de sélectionner avec soin le modèle de téléphone correspondant à son appareil. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de sélection du Client.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Les prix s’affichent dans la devise locale de la région d’où le client consulte le site.
La livraison standard est offerte, et une option premium payante peut être proposée, avec son prix affiché avant la validation de la commande.
Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par le pays de destination. Ils ne sont pas inclus dans le prix et restent à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste et grossière sur le prix affiché, le Vendeur peut annuler la commande et rembourser intégralement le Client.
Le Client passe commande selon les étapes suivantes :
sélection du produit et du modèle de téléphone, puis ajout au panier ;
vérification du contenu du panier, avec la possibilité de le modifier ;
saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
acceptation des CGV ;
paiement sécurisé de la commande.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail et le prix total de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. Le contrat est formé à la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est ensuite adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.
Le prix est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
carte bancaire (Visa, Mastercard) ;
Apple Pay et Google Pay ;
paiement en plusieurs fois, selon les conditions du prestataire proposé au moment du paiement.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, notamment en France, en Belgique, en Suisse, au Canada et dans les autres pays proposés au moment du paiement.
Le délai de livraison indicatif est de neuf (9) à douze (12) jours à compter de la confirmation de la commande. Il peut être plus long pour certaines destinations. Un numéro de suivi est communiqué par courriel dès l'expédition.
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Client peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Le transfert des risques de perte et d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Les livraisons sont assurées contre la perte et le vol : en cas de colis perdu ou volé avant sa remise, le Vendeur procède à un nouvel envoi ou au remboursement.
Le Client vérifie l'état du colis à réception et signale toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais à contact@luxcase.fr, photographies à l'appui. Une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client reste sous sa responsabilité.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour sont à sa charge. Les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation.
Le Client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), chacune pendant deux (2) ans.
Les modalités complètes de retour, d'échange, de remboursement et de mise en œuvre des garanties sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :
de mauvaise utilisation du produit ou de non-respect des conseils d'entretien ;
d'erreur du Client dans le choix du modèle de téléphone ;
de dommages causés au téléphone lors d'une chute ou d'un choc, une coque atténuant les risques sans les supprimer ;
de fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, notamment les grèves des transporteurs, catastrophes naturelles, épidémies, décisions administratives ou perturbations majeures des réseaux. L'exécution de l'obligation est alors suspendue pendant la durée de l'événement.
L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, visuels, logos, marque LuxCase) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il exerce par courriel à contact@luxcase.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les conditions de traitement des données et d'utilisation des cookies sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Toute réclamation est adressée en priorité au service client à contact@luxcase.fr. Le Vendeur s'engage à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. Coordonnées du médiateur : [à compléter]. Le Client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Le Client consommateur bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Pour toute question :
Courriel : contact@luxcase.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 10h à 17h
