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La présente politique encadre les conditions de retour, d'échange et de remboursement des articles vendus sur le site luxcase.fr. Elle s'applique à toute commande passée par un consommateur et complète, sans les remplacer, les garanties légales obligatoires.
La présente politique s'applique à l'ensemble des ventes conclues sur le site luxcase.fr (ci-après « le Vendeur ») avec tout client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Au sens de la présente politique :
Commande : tout achat d'un ou plusieurs articles validé et payé sur le site.
Article : tout produit proposé à la vente, notamment les coques et accessoires pour téléphone.
Rétractation : la faculté légale du Client de revenir sur son achat sans motif.
Retour : le renvoi physique d'un article au Vendeur.
Remboursement : la restitution au Client des sommes versées.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de la présente politique, portée à la connaissance du Client avant la validation de son achat.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier article de la commande.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@luxcase.fr, avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation, sans que cela soit obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple une coque personnalisée avec un texte, une photo ou un motif sur mesure) ;
les articles descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, une fois descellés.
Le droit de rétractation reste pleinement applicable à tous les autres articles du catalogue, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 4.
Pour être accepté, tout article retourné doit :
être dans son état d'origine, complet, non utilisé, non lavé et non endommagé ;
être renvoyé dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de ses accessoires, notices et étiquettes ;
être accompagné du numéro de commande correspondant.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation de l'article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une coque peut être essayée sur le téléphone comme elle le serait en magasin ; en revanche, un article rayé, taché, déformé ou présentant des traces d'usage pourra faire l'objet d'un remboursement partiel, proportionnel à sa dépréciation, voire d'un refus de remboursement.
Le Client notifie sa demande de retour par courriel à contact@luxcase.fr, en indiquant son nom, son numéro de commande, l'article concerné et le motif du retour (facultatif en cas de rétractation).
Le Vendeur accuse réception de la demande et communique au Client l'adresse de retour ainsi que les instructions d'expédition.
Le Client renvoie l'article au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié sa décision de rétractation.
À réception, le Vendeur vérifie l'état et la conformité de l'article retourné.
Le Vendeur procède au remboursement, à l'émission d'un avoir ou à l'échange, selon le choix du Client, dans les conditions de l'article 7.
Tout article renvoyé sans demande préalable ou à une adresse autre que celle communiquée par le Vendeur pourra ne pas être traité.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi de l'article sont à la charge du Client.
Le retour s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Il lui est vivement recommandé d'utiliser un mode d'envoi suivi et, le cas échéant, assuré. À défaut de preuve d'expédition, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration du colis pendant son acheminement retour.
Les frais de livraison initiaux étant offerts, aucun montant à ce titre n'est remboursé ni déduit.
Après réception et vérification de l'article retourné, le Client choisit l'une des options suivantes :
Remboursement de la totalité des sommes versées pour l'article concerné ;
Avoir d'un montant équivalent, utilisable sur le site luxcase.fr ;
Échange contre un autre article ou un autre modèle, sous réserve de disponibilité.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de l'article ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour le Client. L'avoir n'est émis qu'avec l'accord du Client et ne peut lui être imposé en cas d'exercice du droit de rétractation.
En cas de réception d'un article différent de celui commandé, d'un article endommagé ou d'un colis incomplet, le Client en informe le Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception, par courriel à contact@luxcase.fr, en joignant :
son numéro de commande ;
une ou plusieurs photographies de l'article et de l'emballage ;
une description du problème constaté.
Le Vendeur procède alors à l'échange de l'article ou à son remboursement intégral.
Le choix d'un mauvais modèle de téléphone par le Client lors de sa commande ne constitue pas une erreur du Vendeur : il est traité comme un retour standard, dans les conditions des articles 2 à 7, frais de retour à la charge du Client.
Toute réclamation est adressée en priorité au service client du Vendeur, à l'adresse contact@luxcase.fr. Le Vendeur s'engage à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. Coordonnées du médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
La présente politique est soumise au droit applicable aux contrats de vente conclus avec le Client. Le Client consommateur conserve en tout état de cause le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
